Conditions générales de vente – Client consommateur – Version Case à cocher

1. A propos des présentes Conditions Générales et des droits de propriété intellectuelle

Dans les présentes conditions générales, les termes « nous » et « notre » désignent Montfort Elagage, SIRET 532780087 00021, et le terme « vous » désigne le client. Dans les présentes conditions générales, certains termes commençant par une lettre majuscule sont des termes définis. Aux fins de simplification, la liste de ces termes définis figure à la fin des conditions générales. Les présentes conditions générales ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre nous et vous pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne peut être modifié que si nous acceptons de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

2. Passer votre Commande

2.1 Pour passer une Commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être joignable sur une ligne de téléphone fixe. Vous devez être un client professionnel ou particulier.

2.2 Vous pouvez passer Commande :

2.2.1 en remplissant le Bon de Commande disponible sur le Site Internet Montfort Elagage  après vous être connecté ou avoir créé votre compte personnel et en cliquant sur l’icône « Procéder à la commande » ;

2.2.2 en nous téléphonant au numéro 06 60 18 56 93 entre 10 heures et 18 heures du lundi au samedi; Nous n’acceptons aucune Commande passée par tout autre moyen que l’un de ceux mentionnés ci-dessus sauf en cas de demande particulière et/ou de sous-traitance qui ne peut être traité automatiquement.

2.3 Quand vous passez votre Commande, nous vous fournirons un Numéro de Commande Internet. Nous ferons cela par le biais du Site Internet Montfort Elagage , à moins que vous n’ayez passé votre Commande par téléphone, auquel cas nous vous fournirons votre Numéro de Commande Internet quand vous nous téléphonerez : ce sera généralement votre nom de client ou de société.

2.4 En passant une Commande, vous nous formulez une offre d’acheter les Produits que vous avez sélectionnés selon les présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser cette offre, à notre discrétion. Notamment, mais sans limitation, nous refuserons votre offre dans l’hypothèse où le prix des Produits que vous avez sélectionnés serait dérisoire du fait d’une erreur d’affichage.

2.5 Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons notre acceptation en émettant une Confirmation de Commande. Nous vous enverrons votre Confirmation de Commande par courrier électronique sous réserve que vous ayez indiqué une adresse de courrier électronique sur votre Bon de Commande. A défaut, nous enverrons la Confirmation de Commande par la poste. La Confirmation de Commande sera effective dès sa date d’envoi. Si nous ne pouvons accepter votre Commande, nous tenterons de vous contacter par courrier électronique, ou par téléphone, ou par courrier.

2.6 Bien que nous fassions tous nos efforts pour vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ces Produits parce que, à titre d’exemple, (i) ces Produits ne sont plus disponibles ou ne sont plus fabriqués, ou (ii) que nous sommes dans l’impossibilité de nous approvisionner en fournitures nécessaires, ou encore (iii) si du fait d’une erreur d’affichage sur le Site Internet Montfort Elagage , le prix des produits sélectionnés serait dérisoire. Dans de telles circonstances, nous vous contacterons pour vous en informer et vous proposer éventuellement un Produit équivalent que vous pourriez souhaiter acheter. Si vous n’acceptez pas nos suggestions, nous annulerons votre Commande de Produits que nous ne pouvons vous fournir et nous vous rembourserons tout montant que vous pourrez nous avoir payé pour ces Produits. Sous réserve de l’article 11.2 ci-dessous, le remboursement de ces sommes constituera notre seule responsabilité envers vous si nous ne pouvons vous livrer les Produits que vous avez commandés.

2.7 Les informations contenues dans nos publicités, nos brochures, tout autre document écrit, sur nos sites internet ou fournies par nos agents ou nos employés constituent une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue un engagement contractuel de notre part de fournir des produits.

3. Fourniture de vos Produits

Nous vous fournirons les Produits indiqués sur votre Confirmation de Commande conformément aux dispositions des conditions générales.

4. Prix

4.1 Les prix pour les Produits seront les prix indiqués sur votre Facture.

4.2 La TVA est payable par vous au taux applicable indiqué sur votre Facture. Aucun achat intra-communautaire ne pourra être réalisé sur le Site Internet Montfort Elagage .

4.3 Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont payables par vous, comme mentionné sur votre Facture.

5. Paiement de vos Produits

5.1 Vous pouvez payer vos Produits selon les modalités de paiement indiquées dans la rubrique « paiement » mentionnée sur le Site Internet Montfort Elagage .

5.2 Vous devez payer vos Produits dans la devise indiquée sur votre Facture.

5.3 Si vous payez par carte de crédit via le service en ligne Paypal, vous devez alors fournir vos références de carte de crédit lorsque vous passez votre Commande. Votre carte de crédit sera débitée immédiatement. Nous ne commencerons la fabrication de vos Produits ni ne vous livrerons vos Produits ou exécuterons les Services qu’à partir du moment où nous aurons obtenu de la part de la société émettrice de votre carte de crédit, une confirmation pour le paiement des Produits commandés. Si nous n’obtenons pas une telle autorisation nous vous en informerons. Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte de paiement en lui demandant de fournir certains documents.

5.4 Si vous payez par virement bancaire, une confirmation de demande de paiement vous sera adressée sur le  en ligne et par courrier électronique et vos Produits ne seront fabriqués et fournis et les Services exécutés qu’après encaissement de votre paiement. Si l’encaissement n’intervient pas dans les sept (7) jours à compter de la date de votre Commande, votre Commande sera alors annulée.

5.5 Nous enverrons votre Facture ainsi que vos Produits à votre attention à l’adresse de facturation indiquée dans votre Confirmation de Commande. Cependant, si vous le souhaitez et si vous avez indiqué une adresse de courrier électronique dans votre Bon de Commande, nous pourrons envoyer les documents par courrier électronique uniquement.

6. Livraison de vos Produits

6.1 Lorsque l’adresse fournie est située en dehors de la France Métropolitaine, la Commande ne sera pas acceptée, et les Produits ne seront pas livrés.

6.2 Dans la limite des dispositions de l’article 6.1, vos Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée sur votre Confirmation de Commande.

6.3 Pour les Produits : Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour fabriquer vos Produits dans les sept (7) à quatorze (14) jours suivant la date d’émission de votre Confirmation de commande. Les délais estimés de fabrication des Produits, donnés lors de la passation de Commande, sont seulement des estimations et ne constituent pas des délais de livraison. Si vous avez commandé plusieurs Produits au même moment, il se peut que nous livrions ces Produits à des jours différents. Vous pourrez annuler votre Commande à n’importe quel moment avant la livraison du Produit commandé, en nous appelant au numéro 06 60 18 56 93 et en nous rappelant votre Numéro de Commande Internet.

6.4 La propriété et les risques afférents à vos Produits seront transférés lors de la livraison des Produits.

6.5 Dès la livraison des Produits à notre transporteur, nous vous enverrons une confirmation d’expédition par courrier électronique, sous réserve que vous ayez indiqué une adresse électronique sur le Bon de Commande. Si vous ne recevez pas de confirmation, vous pouvez écrire au support clientèle à montfort.elagage@gmail.comen vue d’obtenir votre numéro de livraison et les détails y afférent.

6.6 Vous vous engagez à contrôler le contenu du colis remis par le transporteur et à émettre toute réserve utile en cas d’avarie et/ou de dégradation. Nos produits et colis seront conditionnés et protégés afin que votre commande vous parvienne dans un état neuf et permettant l’exploitation commerciale de certains produits le cas échéant. Si malgré tous nos efforts votre commande est abimée et que vous nous le signalez en vue d’obtenir un dédommagement, nous vérifierons systématiquement vos réserves sur le bon de livraison auprès du transporteur. Si vous n’avez émis aucune réserve, le colis est réputé avoir été livré en excellent état et votre réclamation sera refusée.

7. Votre droit de retourner les Produits

7.1 Veuillez noter que conformément à la législation en vigueur, le service de livraison de bois ne possède pas d’option de retour produit (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455).

8. Paiement en livraison

Il est entendu que lors de la livraison, le paiement devra être effectué à l’équipe de Montfort Elagage avant le déchargement du camion de livraison.

9. Assistance par téléphone

9.1 Sauf dispositions contraires prévues sur le Site Internet Montfort Elagage au moment de votre Commande, nous fournirons sans frais supplémentaires.

9.2 L’assistance par téléphone consistera en des conseils et des recommandations, portant uniquement sur les problèmes d’installation et de mise en service, et aux problèmes d’utilisation étant liés à nos produits.

9.3 L’assistance par téléphone est disponible entre 10 heures et 18 heures pendant les Jours Ouvrés. Le numéro de téléphone correspondant au service d’assistance téléphonique est le 06 60 18 56 93. Vous devrez être client Montfort Elagage et devrez répondre à des questions de sécurité afin de nous assurer que vous êtes le titulaire du compte Montfort Elagage.

9.4 Lors de cette assistance par téléphone, nous tenterons de répondre à votre demande dès votre premier appel. Nous ne pouvons garantir une solution de vos demandes. Parfois, nous pourrons avoir besoin de vous rappeler, pour vous suggérer une réponse.

10. Garantie contractuelle limitée Montfort Elagage d’un an et droits des clients professionnels

10.1 Produits de marque autre que Montfort Elagage / produits tiers

La garantie contractuelle limitée Montfort Elagage d’un an ne s’applique pas aux produits de marque autre que Montfort Elagage, même si ceux-ci sont emballés ou vendus conjointement avec des produits Montfort Elagage. Les produits de marque autre que Montfort Elagage peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.

10.2 LES AVANTAGES QUE PROCURENT LA GARANTIE CONTRACTUELLE LIMITÉE MONTFORT ELAGAGE D’UN AN OU, DANS LE CAS DE PRODUITS DE MARQUE AUTRE QUE MONTFORT ELAGAGE, LA GARANTIE DU FABRICANT (LE CAS ÉCHÉANT) S’AJOUTENT À CEUX QUE CONFÈRE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CLIENTS PROFESSIONNELS. LES GARANTIES N’EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE UNIQUEMENT POUR UN NON PROFESSIONNEL, AU SENS DE L’ARTICLE L. 211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES.

11. Notre responsabilité

11.1 Rien dans le Contrat ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour un manquement à l’une des quelconques obligations à notre charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public. Si vous n’êtes pas un Client professionnel :

11.1.1 les présentes conditions générales décrivent l’ensemble de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture des Produits (ainsi que l’utilisation de notre assistance téléphonique et notre service de garantie) et de la réalisation des Services; 11.1.2 les seules obligations et garanties qui nous incombent sont celles expressément énoncées dans le Contrat, à l’exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ; et 11.1.3 toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait être à notre charge en vertu d’une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l’adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, Montfort Elagage n’a pas d’obligations de s’assurer que les Produits correspondent à vos besoins.

11.2 Rien dans le Contrat ne peut limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par fraude.

11.3 Sous réserve des dispositions de l’article 11.2, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en vertu du Contrat pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage, même s’il est causé par notre faute (incluant la négligence), la violation de nos obligations contractuelles ou tout autre fondement.

11.4 Sous réserve des dispositions de l’article 11.2, notre responsabilité ne pourra être engagée en vertu du Contrat dès lors que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat serait de votre propre fait, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit du fait d’un cas de force majeure tel que précisé à l’article 15.

11.5 Sous réserve des dispositions de l’article 11.2, notre responsabilité totale est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par vous pour le(s) Produit(s) et/ou Services en cause. Sont exclus de cette disposition les montants d’abonnement annuels et/ou mensuels liés aux services qui ne seront pas pris en compte dans un calcul d’indemnités.

12. Contacter Montfort Elagage

Vous pouvez nous contacter :

• par téléphone au numéro 06 60 18 56 93 entre 10 heures et 18 heures du Lundi au Vendredi;
• par la poste à l’adresse suivante : Montfort Elagage – 8 Route du Petit Clos – 78490 GALLUIS

Quand vous nous contactez concernant une Commande que vous avez passée, vous devez préciser votre Numéro de Commande Internet .

13. Contrôle de l’Exportation

Vous acceptez de vous conformer aux Lois d’Exportation. Vous acceptez (i) de n’exporter aucun Produit vers un pays non autorisé en vertu de l’une quelconque des Lois d’Exportation, et (ii) de n’exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d’exportation ou tout autre autorisation administrative est requise, sans avoir au préalable obtenu toute licence ou autorisation nécessaire. Vous garantissez que vous ne vous trouvez pas, n’êtes pas sous le contrôle, n’êtes pas un national ou un résident d’un pays vers lequel l’exportation des Produits est interdite en vertu de l’une quelconque des Lois d’Exportation.

14. Protection des données

En passant votre Commande, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre Bon de Commande pour traiter votre Commande. Ces informations pourront être transférées aux sociétés du groupe Montfort Elagage. Toutes les sociétés du groupe Montfort Elagage protègeront vos données conformément à la Politique de Confidentialité Montfort Elagage qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://montfort-elagage.fr/engagement-de-confidentialite . Nous travaillons avec d’autres sociétés qui interviennent dans la fourniture de vos Produits ou de vos Services. Ainsi, nous pourrons être amenés à transmettre vos données à ces sociétés pour assurer la livraison de vos Produits ou pour que vous puissiez bénéficier de prix ou de conditions spéciales. De plus, lorsque vous faites appel à un financement pour payer les Produits commandés, certaines des informations que vous nous fournissez seront transférées aux sociétés assurant ce financement. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant, un droit de rectification et un droit d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez mettre à jour vos préférences en vous connectant sur votre compte, ou vous pouvez contacter le responsable du traitement des données Montfort Elagage en Europe à l’adresse suivante: montfort.elagage@gmail.com
Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par Montfort Elagage pour garantir vos droits prévus par les lois applicables se conforment aux exigences de la CNIL et/ou exigences de la CEE. Pour une navigation sur l’un de nos sites WEB, ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur l’un de nos sites.

Les données personnelles que vous fournissez lors de l’utilisation de nos services sont destinées à Montfort Elagage et ses prestataires situés dans et hors de l’Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à Montfort Elagage – Service traitement des données – 8 Route du Petit Clos – 78490 GALLUIS ». Dans le cas d’une demande d’accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d’identité recto/verso est nécessaire. En fonction de vos choix émis lors de l’utilisation de nos services et/ou d’un contrat passé avec nous, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de la part de nos partenaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.

15. Force Majeure

Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir et qui découlerait de notre retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.

16. Différends, Loi applicable et Compétence

Nous ferons de notre mieux pour essayer de régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Le Contrat est régi par la loi française. Chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux français. Si vous êtes commerçant, chaque partie donne compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Versailles.

17. Général

17.1 Tout manquement à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait constituer une renonciation à une telle disposition. Un tel manquement ne saurait en aucun cas affecter le droit de se prévaloir à l’avenir d’une telle disposition.

17.2 L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

18. Paiement : fonctionnement et précisions

Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

• par chèque
• par espèces

Tout autre moyen de paiement est refusé.

19. Engagement des parties 

D’une façon générale, Montfort Elagage et le client s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

21. Droit de publicité 
    Sauf mention contraire et explicite du client, Montfort Elagage se réserve la possibilité d’inclure ses réalisations pour le client dans ses documents de communication externe et de publicité et lors de ses démarchages de prospection commerciale. 
22. Non-exclusivité du contrat 
    En aucun cas Montfort Elagage ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un client pour une branche donnée. 
23. Rupture de contrat 
    En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera suspendu de plein droit. Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services dont le client est averti par courrier en recommandé avec accusé de réception. A l’issue d’un délai de suspension de 30 jours, le contrat sera résilié par Montfort Elagage par lettre recommandée avec accusé de réception, sans exonérer le client du règlement de la totalité des sommes dues. Montfort Elagage peut, à sa discrétion et dans certains cas, accorder au client sur sa demande un délai supplémentaire pour s’acquitter de ses obligations. Une demande de délais de paiement est exceptionnelle et ne vaut pas accord sur d’éventuelles futures demandes s’il devait y en avoir. 
24. Mise à jour des conditions de vente
    Les présentes conditions de vente pourront être corrigées ou modifiées. Nous vous signalerons toute nouvelle mise à jour. Au cas où ne pourrions pas vous joindre (mail erroné, téléphone indisponible, adressage NPAI…), vous vous engagez à consulter régulièrement nos conditions de vente et à les approuver dès leur lecture. Si vous n’êtes pas en accord avec les nouvelles mises à jour des conditions de vente et que nous entretenons des relations commerciales, vous devrez nous notifier ce désaccord par courrier recommandé avec accusé de réception. Si un acompte a été perçu et que les travaux ont commencé, il reste l’entière propriété de Montfort Elagage sans possibilité de remboursement. 
25. Termes Définis

25.1 Qu’il s’agisse de produits commercialisés ou à venir, dans les présentes conditions générales :
« Bon de Commande » désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet Montfort Elagage ;
« Centre de Maintenance Agréé Montfort Elagage » désigne un prestataire de services agréé par nos soins à intervenir dans le cadre de la garantie ;
« Commande » désigne une commande passée par vos soins conformément aux dispositions des présentes conditions générales ;
« Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que nous émettons pour vous notifier l’acceptation de votre Commande ;
« Client professionnel » désigne un client qui achète des Produits pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle

« Client professionnel » désigne une entreprise représentée par une personne habilitée à réaliser des achats pour le compte de la dite entreprise, peut importe sa taille, peut importe l’infrastructure et peut importe son/ses activité(s)

« Client particulier » désigne une personne physique, majeure et capable financièrement et juridiquement

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;
« Facture » désigne la facture que nous vous émettons pour le paiement du prix des Produits ;
« France » désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco (ne comprenant donc pas les Dom Tom).
« Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu’un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
« Logiciel » désigne Produit logiciel, ceci incluant, sans que cette liste soit nominative, plateformes CMS, CRM, logiciels intégrés (« bundlés »), logiciels autonomes et logiciels téléchargeables ;
« Lois d’Exportation » désigne l’ensemble des lois, règlements et circulaires des Etats Unis, de l’Union Européenne et de France applicables à l’exportation, à la réexportation, le transfert ou la revente de Produits.

« Numéro de Commande Internet » désigne le numéro de commande émis par nos soins pour vous ;
« Produits  » désigne les produits disponibles sur le Site Internet Montfort Elagage  que nous acceptons de vous livrer sous le respect des présentes conditions générales et peut inclure des Services;
« Services » désigne les services payants ou autre services (à l’exclusion de la garantie et de l’assistance par téléphone) disponibles sur le Site Internet Montfort Elagage , que nous avons accepté de vous fournir, dans le respect des présentes conditions générales.
« Site Internet Montfort Elagage   » désigne notre site Internet Montfort Elagage , consultable à l’adresse https://Montfort-Elagage.fr/boutique, et conçu pour accueillir les commandes des clients professionnels et particulier de la France métropolitaine ou de la Principauté de Monaco.
« Territoire » désigne l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne métropolitaine, la Finlande, la France métropolitaine, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Principauté de Monaco, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

25.2 Montfort Elagage, immatriculée au Registre du Commerce et Société sous le N° 532 780 087 et ayant son siège social à 8 Rue Montpinson – 78490 MONTFORT L’AMAURY